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Assainissement
Restructuration de la dette judiciaire (sursis concordataire)
La restructuration de la dette judiciaire est un contrat d’annulation de la dette avec pourcentage, ou comparaison de dividendes, est un contrat d’annulation de la dette oridinaire.
Avec cette réorganisation, il est possible de laisser derrière soi des arriérés et de recommencer sans poursuites, sans acte de défaut de biens ou saisie de salaire.
Faillite privée
La faillite privée est un moyen d’échapper temporairement à la saisie des salaires et à la poursuite. Avec la faillite privée, tous les arriérés sont suspendus et il en résulte des actes de défaut de biens. Cependant, ce n’est qu’une solution à court terme, puisque les actes de défaut de biens peuvent continuer à être appliqués.


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